L’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES (IBICA)

Section I – Champ d’application

L’impôt sur les bénéfices des activités ou des professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, pastorales, forestières est un impôt annuel établi au profit du budget de l’Etat. Il s’applique aux  bénéfices des exploitations minières et de carrières.

§1 : Personnes imposables

L’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles est dû à raison des bénéfices réalisés par les personnes physiques qui réalisent des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, pastorales et forestières.

Sont également imposables les contribuables qui ont exercé l’option prévue en matière d’impôt sur les sociétés (les syndicats financiers ; les sociétés civiles professionnelles, les associés ou membres des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés en participation, des sociétés de fait et des groupements d’intérêt économique).

§2 : Territorialité

L’impôt est dû à raison des bénéfices réalisés au Burkina Faso par les personnes physiques, sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Section 2 : Bénéfice imposable

§1 : Définition

Le bénéfice imposable est défini et déterminé comme en matière d’IS.

§2 : Période d’imposition

L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’année précédente comme en matière d’IS.

§3 : Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions relatives à l’impôt sur les sociétés.

A-    Les produits taxables

A l’exclusion des revenus des capitaux mobiliers et des produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis qui ne sont pas  inscrits  à l’actif du bilan, les produits taxables sont les mêmes que  ceux relatifs à l’impôt sur les sociétés.

L’inscription à l’actif du bilan d’immeubles entraîne l’imposition des revenus y afférents pour leur montant net.

B-    Les charges déductibles

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges remplissant les conditions de déductibilité définies en matière d’impôt sur les sociétés.

Cas particuliers :

1 .Le salaire du conjoint travaillant effectivement dans l’exploitation à temps complet est déductible, à condition qu’il ne soit pas exagéré par rapport aux rémunérations des emplois de même nature exercés dans l’entreprise ou dans les entreprises similaires et que l’intéressé soit affilié à un organisme de sécurité sociale obligatoire au Burkina Faso. En cas d’exagération ou de rémunérations fictives, l’ensemble des rétributions versées ne sera pas admis en déduction  du bénéfice imposable.

.Les dépenses mixtes qui se rapportent à la fois à l’exercice de la profession et aux besoins personnels de l’exploitant, donnent lieu à une ventilation en vue de déterminer la fraction desdites dépenses qui se rapportent à l’exploitation. A défaut de pouvoir déterminer précisément cette fraction, il est retenu forfaitairement deux tiers du montant desdites charges.

Section 3 : Lieu d’imposition, Calcul et paiement de l’impôt

§1. Lieu d’imposition

L’impôt est établi au nom de chaque personne physique pour l’ensemble de ses activités réalisées au Burkina Faso, au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement.

§ 2. Calcul

Sur le bénéfice imposable, il est fait application des taux progressifs suivants pour chaque tranche de revenu:

0                              A                        500 000      10 %

500   001              à                       1 000 000     20%

Plus de 1 000 000                                           27,5%

Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée. Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’une réduction de 30%  de l’impôt sur les bénéfices.

§ 3.Paiement

L’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles d’un exercice donné est payable spontanément  au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Le paiement est effectué auprès de la recette des impôts  du siège ou du principal établissement au vu de la déclaration de résultat fiscal.

Le montant net à payer est obtenu après déduction du montant du Minimum Forfaitaire de Perception  acquitté au titre de l’exercice.

Toutefois, lorsque le montant du Minimum Forfaitaire  de Perception est supérieur à celui de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l’excédent est acquis au Trésor public.

Section 4. Minimum forfaitaire de perception

 

Il est établi un Minimum Forfaitaire de Perception de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles au titre d’une année déterminée, en fonction du chiffre d’affaires hors taxes de la période écoulée.

Pour le calcul du minimum,  le chiffre d’affaires est arrondi aux cent mille (100 000) francs CFA inférieurs.

Il est fait application d’un taux de 0,5 %  sur le chiffre d’affaires. En aucun cas le montant ne peut être inférieur à un million (1000 000) de francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et trois cent mille (300 000) francs  CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition.

CHAPITRE III:           IMPOT SUR LES BENEFICES DES  PROFESSIONS NON COMMERCIALES

L’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC) a un domaine d’application qui est bien entendu différent de celui du BIC, mais pour l’un et l’autre impôt, on retrouve les mêmes règles essentielles de calcul du bénéfice imposable et notamment les conditions de déduction des charges.

Section 1 : champ d’application

L’IBNC est un impôt annuel établi au profit du budget de l’Etat sur les bénéfices :

–     des professions libérales ; on entend par profession libérale celle dans laquelle l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consiste en la pratique personnelle en toute indépendance d’une science ou d’un art ; les membres des professions libérales qui apportent leur collaboration à des confrères sans être en position de subordination sont considérés comme exerçant eux-mêmes une profession libérale ;

–     des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants ;

–   de toutes autres occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu ; il s’agit notamment les gains de jeux de hasard, des femmes entretenues.

§1 : Personnes imposables

L’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est dû à raison des bénéfices réalisés par les personnes physiques exerçant les activités citées ci-dessus.

Sont également imposables les membres des sociétés civiles professionnelles et les fondateurs d’établissement d’enseignement privé.

§2 : Territorialité

Les règles de territorialité sont déterminées comme en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

§3 : Période d’imposition

L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’année précédente.

Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes  à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année.

Les entreprises nouvelles sont soumises aux mêmes règles qu’en matière d’IBICA.

 

Section 2 : Détermination du bénéfice imposable

L’impôt est établi, chaque année, à raison du bénéfice net de l’année précédente. Ce bénéfice est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Il tient compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices. Il tient compte également de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle.

 

§1 : Les recettes

Les recettes non conditionnelles

Sont compris dans les recettes, notamment :

  • les honoraires perçus en contrepartie des prestations de services rendus à la clientèle, quels que soient leur mode de paiement et la qualification qui leur est donnée ;
  • les gains provenant soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices ainsi que toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.
  • les provisions et avances sur les honoraires effectivement encaissées. Toutefois, les avances ou provisions effectuées par des clients au titre des débours supportés par un professionnel ne sont pas comprises dans les recettes ;
  • les honoraires rétrocédés par des confrères à l’occasion des remplacements ;
  • les prestations réglées sous forme de dons ou cadeaux, lorsqu’ils constituent la rémunération des services.

Les recettes conditionnelles

Ces sommes perçues accessoirement doivent être ajoutées aux recettes si elles ont un lien avec l’activité professionnelle : les remboursements de frais ; les indemnités qui visent à réparer un préjudice matériel ; les intérêts de créances ; les produits financiers perçus ;  les produits de placement de fonds reçus en dépôts ;      les subventions reçues.

Remarque : Ne sont pas comprises dans les recettes, les sommes reçues en guise de simples dépôts de fonds destinés à couvrir des frais de procédure ou d’actes et enregistrés généralement dans un compte spécial

§2 : Les charges déductibles

Seules les charges professionnelles sont admises en déduction. Celles-ci doivent remplir les mêmes conditions qu’en IS en plus elles doivent concourir à la formation d’un produit non exonéré d’impôt assis sur le bénéfice.

Les charges professionnelles déductibles comprennent notamment :

–           le montant des loyers des locaux professionnels ;

–           le salaire du conjoint dans les mêmes conditions qu’en IBICA ;

–     les impôts déductibles mis en recouvrement et payés au cours de l’exercice ;

–     les amortissements de biens inscrits à l’actif du bilan ;

–     les primes versées à des compagnies d’assurance burkinabé en raison de contrats conclus pour la constitution d’indemnités de fin de carrière, de décès et d’invalidité, et en raison de contrats d’assurance maladie dans les conditions fixées en matière d’impôt sur les sociétés ;

–     les primes  versées à des compagnies d’assurance burkinabé en raison de contrats d’assurance maladie conclus au profit de l’exploitant dans la limite de 0,5% du montant total des dépenses de l’exercice ;

–     les charges financières, les libéralités, dons, subventions dans les conditions et limites fixées en matière d’impôt sur les sociétés.

§3. Les dépenses non déductibles

Ne sont pas déductibles :

  • les dépenses personnelles ;
  • les dépenses se rapportant à une activité exercée à titre bénévole ;
  • les dépenses d’agrément ou somptuaires.

 

 Section 3 : Lieu d’imposition et personnes imposables

L’impôt est établi au nom des bénéficiaires des revenus imposables au lieu de l’exercice de la profession ou le cas échéant, du principal établissement.

Dans les sociétés civiles professionnelles dont les membres exercent une profession libérale, l’impôt est établi au nom de chacun des membres.

Section 4 : Calcul et paiement de l’impôt

§1. Calcul de l’impôt

Sur le bénéfice imposable il est fait application des taux progressifs suivants pour chaque tranche de revenu:

1                              A                        500 000      10 %

501   001              à                       1 000 000     20%

Plus de 1 000 000                                           27,5

Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 francs est négligée.

Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’une réduction  d’impôt de 30%.

§2. Paiement de l’impôt

L’impôt est payable spontanément au plus tard le dernier jour du mois de  février de chaque année.

§3. Minimum de perception

Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur même en cas de déficit à :

  • cinquante mille (50 000) francs CFA pour les cabinets privés de soins infirmiers dûment autorisés et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur ;
  • deux cent mille (200 000) francs CFA pour les clinique d’accouchement dûment autorisées et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur ;
  • cinq cent mille (500 000) francs CFA et deux cent mille (200 000) francs CFA respectivement  pour les établissements d’enseignement relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et ceux  relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dûment autorisés et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur.
  • le minimum est réduit à cent mille (100 000) francs CFA pour tout établissement d’enseignement dont les recettes demeurent en dessous de 15 000 000 de francs CFA durant trois exercices successifs ;
  • pour toutes les autres professions, le minimum de perception est de un million (1 000 000) de francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et trois cent mille (300 000) francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition.

Section 5 : Obligations et sanctions

 

§1. Obligations

Toute personne passible de l’impôt est tenue de produire, au plus tard le dernier jour du mois de février de chaque année, une déclaration indiquant le montant de ses recettes brutes, le détail de ses dépenses professionnelles et le chiffre de son bénéfice net de l’année précédente.

Dans les sociétés civiles professionnelles, la déclaration doit être produite dans les mêmes délais par la société avec indication de la quote-part de chacun des associés.

§2. Sanctions

Lorsqu’un contribuable s’abstient de souscrire la déclaration des bénéfices imposables, le montant des droits mis à sa charge ou résultant de la déclaration déposée tardivement est assorti d’une majoration de 10%. Celle-ci est portée à 25% en cas de récidive.

Lorsque la déclaration laisse apparaître une base d’imposition ou des éléments servant à la liquidation de l’impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d’une majoration de 25% en cas de bonne foi, de 50% lorsque la mauvaise foi est établie et de 100% en cas d’agissements constitutifs de manœuvres frauduleuses.

En cas de récidive, les compléments de droits sont majorés de 50%, de 100% et de 200%.

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One response to this post.

  1. Posted by SIB on décembre 3, 2013 at 10:37

    franchement ce cours est très riche! merci

    Réponse

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