L’IMPOT SUR LES SOCIETES AU BURKINA FASO

L’IMPOT SUR LES SOCIETES

 

Il a été institué par la loi 008-2010/AN du 29 Janvier  2010. Ce nouvel impôt est établi au profit du budget de l’Etat ; il porte sur l’ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des autres personnes morales et des organismes assimilés.

 

Section I. Champ d’application

§1: Personnes imposables

On distingue entre les personnes imposables par la forme, par leurs activités et par option.

A. Les personnes imposables par la forme

Ce sont les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée y compris celles constituées d’un associé unique; les sociétés coopératives et leurs unions, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les groupements d’intérêt économique (GIE).

B. Les personnes imposables par leurs activités

Lorsque les personnes morales ci-dessous se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif : Les établissements publics, les organismes de l’Etat ou des collectivités territoriales, les sociétés, les sociétés de fait et  toutes autres personnes.

C. Les personnes imposables par option

Sont imposables sur option : les syndicats financiers ; les sociétés civiles professionnelles ; les associés ou membres des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés en participation, des sociétés de fait et des groupements d’intérêt économique

§ 2: Exemptions

Sont affranchis de l’impôt:

Les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à des opérations avec  leurs adhérents ;  les caisses de crédit agricole mutuel ; les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit;la Banque Centraledes Etats de l’Afrique de l’Ouest ; les associations ou organismes sans but lucratif; etc.

 

Section II. Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, sous réserve des applications particulières des législations et réglementation fiscales en vigueur. L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’année précédente.

 

Les produits imposables

Les produits comprennent notamment :

- les ventes et les recettes ;

- les produits divers ou exceptionnels ;

- les revenus ou prestations accessoires ;

- les produits financiers et revenus bruts des capitaux mobiliers ;

- les produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis, y compris les revenus accessoires ;

- les bonis sur reprises et cessions d’emballages ;

- les travaux faits par l’entreprise pour elle-même ;

- les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre;

- les travaux en cours, évalués au prix de revient ;

- les reprises et les transferts de charges ;

- les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles.

Les charges déductibles

Les charges doivent remplir les conditions générales suivantes :

  1. être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
  2. correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ; les charges qui n’ont pas été inscrites dans la comptabilité de la société ou qui n’ont pas été comptabilisées en tant que telles ne sont pas déductibles
  3. se traduire par une diminution de l’actif net de l’exploitation ou de l’entreprise ;
  4. être comprises dans les charges de l’exercice ;
  5. avoir été facturées par un contribuable disposant d’un identifiant financier unique (IFU).

Les charges déductibles se composent notamment:

a) les charges de personnel et autres rémunérations :

- Les rémunérations allouées aux salariés ;

- Les rémunérations de toute nature versées aux associés dirigeants des sociétés de capitaux ou à leurs conjoints pour un emploi effectif exercé dans l’entreprise ;

- Les cotisations patronales obligatoires ;

- Les sommes fixes et jetons de présence ;

b) Frais de siège

La quote-part des frais de siège incombant aux sociétés établies au Burkina Faso ne peut dépasser 10 % du bénéfice imposable desdites sociétés avant déduction des frais en cause

c) Rémunérations versées à l’étranger

Sont déductibles à ce titre :

- Les rémunérations de services payées ou dues à des personnes établies hors du Burkina dans la double limite de 5% du chiffre d’affaires hors taxe et de 20% des frais généraux.

- Les dépenses d’études et de prospections exposées en vue de l’installation et les  charges de fonctionnement à l’étranger pendant les trois (0 3) premiers exercices.

d) Dépenses locatives

e) Primes d’assurances :

Les primes versées aux compagnies d’assurances burkinabé en raison de contrats conclus pour la constitution d’indemnités de fin de carrière, de décès et d’invalidité et celles destinées à l’assurance maladie dans la limite de 5% de la masse salariale du personnel effectivement assuré.

f) Frais d’hôtels et de restaurants, libéralités, dons, subventions:

  • les frais d’hôtels et de restaurants justifiés par des factures sont admis en déduction dans la limite de 0,2% du montant du chiffre d’affaires hors taxes.
  • les libéralités, dons et subventions constituent des charges déductibles du bénéfice imposable lorsqu’il s’agit :

ü      de cadeaux et objets spécialement conçus pour la publicité respectivement dans les limites de 0,1% et de 0,2% du chiffre d’affaires hors taxe ;

ü      de versements effectués au profit des associations sportives et culturelles, d’œuvres ou organismes d’intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial reconnus  d’utilité publique par l’autorité compétente, dans la limite de 0,3% du chiffre d’affaires hors taxe.

g) Les charges financières

Elles comprennent entre autres:

  • les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale, en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés au taux de réescompte pratiqué parla BCEAOmajoré de deux (2) points ;
  • les intérêts des emprunts réalisés par les sociétés auprès de personnes physiques ou morales étrangères à celles-ci, autres que les banques et établissements financiers, à condition que ces emprunts soient justifiés, et ce, dans la limite du taux de réescompte pratiqué parla BCEAO;
  • Les intérêts payés aux banques ne sont pas l’objet d’une limitation.

h) Impôts, taxes, amendes et pénalités diverses

Sont déductibles, les impôts à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice.

NB : Ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt, les montants des transactions, amendes, confiscations, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des contrevenants à la législation fiscale, douanière et sociale, à la réglementation des prix, de circulation ou de consommation et d’une manière générale aux lois et règlements de l’Etat.

i)       Amortissements:

Les amortissements réellement pratiqués et comptabilisés conformément à la loi, ou à défaut, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation, ou autorisés,  y compris ceux qui auraient été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires.

NB :Ne sont pas admis en franchise d’impôt les amortissements se rapportant à des biens meubles et immeubles inscrits à l’actif et n’ayant pas fait l’objet de mutation au nom de la société.

Au BURKINA FASO il peut être pratiqué 3 types d’amortissement :

  • l’amortissement constant (application d’un taux au prix de revient) ;
  • l’amortissement accéléré (la première annuité est doublée en vue de réduire la durée) ;
  • l’amortissement dégressif (l’application d’un taux àla VNCce qui se traduit par une dotation décroissante).

Les taux d’amortissement linéaires usuels sont de :

-          4% pour les bâtiments ;

-          10% pour le matériel ;

-          20% pour le mobilier ;

-          33,33% pour les ordinateurs ;

-          33,33% pour le matériel roulant.

j) – Provisions

Sont admises en déduction, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions.

NB : La provision pour propre assureur constituée par une entreprise n’est pas admise en déduction de son bénéfice imposable. Il en est de même de la provision pour congés payés et de la provision pour indemnités de départ à la retraite.

C) Les charges non déductibles

D’une manière générale, ne sont pas admises en déduction, toutes charges ne remplissant pas les conditions générales de déductibilité.

 

Section III. Lieu d’imposition

L’impôt est établi au nom de chaque société, pour l’ensemble de ses activités imposables au Burkina Faso, au siège social, ou à défaut au lieu où est assurée la direction effective de la société, ou au lieu du principal établissement.

 

Section IV. Calcul et paiement de l’impôt

Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 27,5%. Il s’applique sans abattement au bénéfice imposable des sociétés. Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 francs est négligée.

 

§1. Minimum forfaitaire de perception

Il est dû par les sociétés déficitaires ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés supérieur au minimum.

Pour le calcul du minimum, le chiffre d’affaires de la période écoulée est arrondi aux cent mille (100 000) francs inférieurs. Il est fait application d’un taux de 0,5 % mais en aucun cas le montant ne peut être inférieur à 1 000 000 de francs pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et 300 000 francs pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition.

Les sociétés nouvelles sont exonérées du MFP pour leur premier exercice.

 

§2 Acomptes provisionnels

L’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement de trois acomptes provisionnels égaux  calculés sur la base de 75% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé « exercice de référence ».

Les paiements doivent être effectués spontanément au plus tard les 20 juillet,  20 octobre et 20 janvier de chaque année auprès du receveur des impôts du lieu de rattachement.

Avant l’expiration du délai de déclaration des résultats le 30 avril, la société procède à la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes versés pour ledit exercice. S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt, il est acquitté au plus tard dans le délai de déclaration.

 

Si, au contraire la liquidation fait apparaître que les acomptes sont supérieurs à l’impôt dû, l’excèdent versé est imputé sur les exercices suivants ou remboursé si la société cesse son activité. Cet excédent peut également, à la demande du contribuable être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxes assimilées dont il est par ailleurs redevable.

 

§3.Imputation des crédits d’impôts

Le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers encaissés par les sociétés et compris dans les bénéfices imposables, est imputable sur le montant de l’impôt sur les sociétés.

Lorsque le montant du crédit ne peut être imputé, il est reporté sur les exercices suivants ou remboursé si la société cesse son activité. Il peut également, à la demande du contribuable être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxes assimilées dont il est par ailleurs redevable.

Toutefois, en cas d’exonération de l’impôt sur les sociétés, le montant des crédits d’impôts résultant des retenues à la source au titre de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est définitivement acquis au Trésor public.

 

Section VI. Obligations et sanctions

 

Obligations déclaratives

Les sociétés sont tenues de déclarer chaque année le montant de leur résultat imposable afférent à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente au plus tard le 30 avril de chaque année au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration.

En ce qui concerne les sociétés et compagnies d’assurances, le délai est fixé au 31 mai de chaque année.

Obligations fiscales

A l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultat, les sociétés relevant du régime du réel normal d’imposition doivent joindre la liasse des états financiers et états annexes annuels normalisés du système normal (RNI) ; l’état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations versées à des tiers ; etc.

 

Pénalités pour insuffisance

Lorsque la déclaration laisse apparaître une base d’imposition ou des éléments servant à la liquidation de l’impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d’une majoration de 25% en cas de bonne foi, de 50% lorsque la mauvaise foi est établie, de 100% en cas d’agissements constitutifs de manœuvres frauduleuses.

En cas de récidive les compléments de droits sont majorés de 50%, de 100% et de 200%.

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